Pour des raisons patrimoniales et de transmission, la SARL de Famille est souvent recommandée.
C’est en réalité une forme juridique pour exercer une activité de location meublée non-professionnelle ou professionnelle. Cela consiste en la location d’un ou plusieurs biens meublés, détenus par des associés d’une même famille. Il peut alors s’agir de différents types de biens comme une résidence touristique, étudiante, pour personnes âgées ou tout simplement de biens achetés dans l’ancien.
Au sein d’une même famille, certains membres peuvent être considérer comme professionnel (LMP) et d’autres non professionnel (LMNP)
Voici les principaux avantages de la structure :
- Protection du patrimoine personnel : La SARL de famille permet de séparer le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société. Ainsi, en cas de difficultés financières de la société, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés. Cela permet de protéger le patrimoine familial.
- Bénéficier des avantages du régime de la location meublé professionnelle ou non-professionnelle (LMNP et LMP)
- Transmission du patrimoine : La SARL de famille facilite la transmission du patrimoine aux héritiers. En effet, les parts sociales de la société peuvent être transmises de manière plus souple que des biens immobiliers. De plus, les droits de succession peuvent être réduits grâce aux abattements et aux régimes spécifiques applicables aux transmissions de parts sociales. Un démémbrement des parts sociales est souvent opportun.
- Possibilité d’inclure les enfants dans la structure puisque la responsabilité est limité. L’autorisation du juge des tuttelles n’est pas recquise en cas de financement (à l’inverse des SCI)
La SARL de famille bénéficie d’avantages important mais aussi de contraintes tel que le financement, les cotisations sociales… Les statuts doivent être correctement rédigés. Il est important de nous contacter avant de vous lancer.