Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est un régime fiscal destiné aux propriétaires immobiliers ayant acheté leur bien en nom propre et qui exercent une activité professionnelle de location de biens meublés destinés à un usage d’habitation.
Depuis peu, les propriétaires éligibles au statut LMP l’obtiennent automatiquement, qu’ils procèdent ou non à une immatriculation en tant qu’entreprise individuelle.
À qui s’adresse le statut LMP ?
Le statut LMP s’adresse aux propriétaires dont les revenus locatifs (loyers) provenant de biens meublés dépassent 23 000 euros par an et représentent plus de la moitié de leurs autres revenus professionnels.
Les avantages du régime :
- Une possible défiscalisation : les éventuels déficits fiscaux peuvent être imputés sur les autres revenus professionnels du foyer (par exemple, les salaires, frais de notaire, commission agence …)
- Une couverture sociale : une affiliation obligatoire aux caisses sociales des Travailleurs Non Salariés permet de bénéficier d’une protection sociale en matière de maladie.
- Vos biens immobiliers sont considérés comme des biens professionnels et ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’IFI. Cela signifie que vous n’avez pas à déclarer ces biens et ils ne seront pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.
- Valider des trimestres pour la retraite : selon le résultat de votre activité vous pouvez valider
- 3 trimestres si le résultat est inférieur à 450 fois le SMIC horaire
- 4 trimestres si le résultat dépasse 600 fois le SMIC horaire
- Bénéficier d’une exonération de plus-value professionnelle en cas de revente du bien si vous êtes LMP depuis un minimum 5 ans et que vos loyers annuels HT provenant de l’activité de location meublée sont inférieurs à 90 000 € pour une exonération totale, ou à 126 000 € pour une exonération partielle.
Les inconvénients du régime :
- Affiliation aux cotisations sociales avec minimum de 1 250 € en cas de déficit ou de résultat nul et 40 % de cotisations sur le résultat en cas de bénéfice.
- Des cotisations sociales sont à prévoir en cas de cession du bien même si vous êtes exonéré de plus-value (fiscal).
Conditions d’éligibilité au statut LMP :
La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- Le bien est loué en meublé.
- Les recettes locatives annuelles provenant de cette activité, perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal, sont supérieures à 23 000 euros (loyers annuels charges comprises).
- Les recettes locatives annuelles sont supérieures aux revenus nets du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories de traitements et salaires (au sens de l’article 79 du Code Général des Impôts), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux provenant de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Types de logements possibles pour exercer le LMP :
Résidences en location gérées (tourisme, étudiants, EHPAD, affaires, seniors).
Résidences en location non-gérées (à l’année ou en saisonnier).
Chambres d’hôtes, gîtes ruraux.
Nos missions :
Nous proposons les services suivants liés au statut LMP :
- Conseil et comparaison avec le régime micro BIC, auto entrepreneur, meublé de tourisme…
- Déclaration d’existence de votre activité de loueur en meublé.
- Adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) le cas échéant.
- Dépôt des options fiscales en matière de BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
- Collecte et archivage numérique des documents.
- Tenue, codification et saisie informatique de la comptabilité de votre activité de loueur en meublé.
- Établissement des comptes annuels (bilan et compte de résultat).
- Production de la liaison fiscale.
- Télétransmission de la liaison fiscale aux services fiscaux.
- Communication des informations à reporter sur la déclaration de revenus personnels.
- Consultation d’une heure avec un conseiller patrimonial (en option mais fortement recommandé entre juillet et décembre).